Le Parti Socialiste de Bourg-la-Reine

M. David(*) est inspecteur du travail en région parisienne. Il a accepté de nous rencontrer et de répondre à nos questions.

PS-BLR : Quelles sont les missions de l’inspection du travail ? 

M. David : L’inspection du travail a des missions très étendues : l’inspecteur (ou le contrôleur) du travail contrôle l'application de la réglementation du travail dans tous ses aspects, qu'il s'agisse du contrat de travail, de la durée du travail, de l'hygiène et de la sécurité, du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et du dialogue social dans l’entreprise. Il a également un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail.

Nicolas Sarkozy nous annoncé que 2008 serait la fin des 35 heures, qu’en pensez-vous ?
Tout d’abord, la fin des 35 heures avait déjà été amorcée sous le gouvernement Raffarin qui avait assoupli le contingent d’heures supplémentaires en l’augmentant à 180 heures par salarié : il était déjà possible de travailler 39 heures avec 4 heures supplémentaires. Dans sa campagne électorale, Nicolas Sarkozy est allé plus loin et a promis des heures supplémentaires qui seraient défiscalisées pour l’employeur et l’employé. Cette promesse électorale est concrétisée par la loi du 20 août 2008 qui stipule que :

1) le contingent d’heures supplémentaires est fixé au niveau de l’entreprise

2) l’employeur n’a plus besoin de demander l’accord de l’inspecteur du travail pour dépasser ce contingent, mais que seul le comité d’entreprise donne un avis consultatif. Au final, la durée légale du travail est bien de 35h, mais dans les faits, la durée du travail n’est bornée que par la durée maximale hebdomadaire qui est de 44 heures.

Le gouvernement communique beaucoup sur le concept du « travailler plus pour gagner plus » grâce aux heures supplémentaires, mais est-ce que ça marche ?

En théorie oui, puisque l’heure supplémentaire étant défiscalisée, elle a un coût de revient pour l’employeur égal grosso modo à une heure de travail « normale ». Mais dans la pratique il y a deux problèmes qui font que ça ne marche pas vraiment. Le premier est que la mise en place des heures supplémentaires est un véritable casse-tête pour l’entreprise, d’autant plus difficile que chaque bulletin de salaire est souvent un cas particulier. La complexité de la mise en application de la loi est telle que certaines entreprises auraient renoncé à en percer les arcanes. Le second problème est que l’on rentre dans une période mauvaise pour l’emploi, or le nombre d’heures supplémentaires dépend de la vitalité du secteur économique concerné. Un certain nombre d’entreprises que je connais ont décidé de repousser d’au moins 6 mois l’embauche d’un ou plusieurs salariés, et elles n’ont pas ou plus d’heures supplémentaires à proposer. C’est particulièrement vrai dans le secteur du bâtiment. Finalement, les heures supplémentaires ne vont concerner que  certains salariés dans des domaines d’activités spécifiques.
 

Quelles sont les conséquences des heures supplémentaires sur l’emploi ? 

L’octroi d’heures supplémentaires peut être un frein pour l’embauche. Avant le gouvernement Raffarin, tous les gouvernements de droite comme de gauche avaient tenté de limiter le nombre d’heures supplémentaires pour favoriser l’emploi et lutter contre le chômage. Ajoutons que si le gouvernement appelle cela « la liberté de travailler plus pour gagner plus », en réalité le salarié n’est pas maître de ses horaires, il est sous la coupe d’un contrat de travail et c’est donc l’employeur qui en décide pour lui.

Qu’en est-il des salariés soumis au forfait jours ? 

Ce système concerne les salariés dont le temps de travail dépasse souvent les 35h et ne peut pas être mesuré quotidiennement ni fixé à l’avance. Il concerne environ 10% des salariés français et 40% des cadres. Ils ne peuvent pas bénéficier d’heures supplémentaires. Avant la nouvelle loi, les cadres soumis au forfait jour travaillaient 218 jours par an et bénéficiaient de 12 jours de RTT, cinq semaines de congés payés et huit jours fériés. Avec la nouvelle loi, les entreprises pourront proposer aux cadres de travailler 235 jours par an, ce qui signifie que les cadres pourraient devoir renoncer à leurs RTT, ainsi qu’aux jours fériés comme Noël, le 14 juillet, etc. Seul le 1 mai resterait chômé. Au-delà de 218 jours, la rémunération doit être majorée de 10 %. Ce changement se fait au niveau des négociations d’entreprises. Dans les grandes entreprises, les syndicats n’accepteront vraisemblablement pas de re-négocier les accords conclus auparavant. En revanche, dans les petites entreprises où les syndicats sont souvent absents, l’employeur pourrait considérer le nouveau plafond.

Que pensez-vous du projet de loi sur le travail du dimanche ? 

Il faut préciser que pour le moment c’est le travail dans le secteur marchand qui est visé par le travail du dimanche. Dans le passé, la valeur religieuse imposait de ne pas travailler le dimanche. Le risque avec ce projet est d’ériger la consommation comme valeur : le bon citoyen sera le consommateur, le pousseur de chariot qui se déplace, même le dimanche. De plus, si le travail du dimanche est banalisé dans le secteur tertiaire, pourquoi ne pas étendre ensuite le travail du dimanche aux autres secteurs ? Il y a un prix à payer qui serait très cher pour la société, à commencer par la vie familiale. Un autre argument avancé par le gouvernement pour inciter le salarié est la rémunération double pour le travail dominical. Le dimanche payé double a été fixé par certaines conventions collectives ; la loi, quant à elle, ne prévoit aucune majoration de salaire. Or une convention collective ne concerne pas l’ensemble des salariés et peut assez facilement être remise en cause. Le risque est donc qu’après avoir banalisé le travail du dimanche, le salaire double du dimanche soit remis en cause...

Avez-vous les moyens de votre mission d’inspection du travail ? 

Je pense que l’Inspection du travail souffre d’un manque d’effectif. Pour vous donner quelques chiffres, nous sommes environ 1400 agents de contrôle. Les inspecteurs du travail ont en charge les entreprises de plus de 50 salariés, et les contrôleurs du travail, celles de moins de 50 salariés, qui constituent la grande majorité des entreprises. En moyenne, un agent de contrôle a en charge environ 1000 entreprises soit environ 11 000 salariés.  Sur ces entreprises, sachant qu’au moins un jour par semaine est consacré à recevoir les salariés et qu’une visite d’entreprise implique au minimum 1 jour de travail au bureau, il en contrôle environ 100 par an, ce qui signifie qu’une entreprise est contrôlée environ tous les 10 ans. Il faut nuancer ces chiffres, car les entreprises de plus de 50 salariés sont au moins contrôlées tous les 2 ans, et un certain nombre de petites entreprises (< 50 salariés) ne sont jamais contrôlées car leur durée de vie est en moyenne inférieure à 5 ans.  
 

Propos recueillis par Jérôme Fortin

(*) Le nom a été changé